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Erreur de droit et solution jurisprudentielle

Une décision judiciaire rendue entre d’autres parties ne peut être invoquée comme cause d’une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d’un contrat.

par P. Guiomardle 5 juillet 2006

Un litige oppose un auteur à son éditeur. Le premier, ayant eu connaissance d’une décision judiciaire déclarant illicite les clauses de rémunération comportant une cession gratuite de droits pour les 1000 premiers exemplaires, contraires aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, invoque l’erreur de droit pour demander la nullité du contrat conclu avec son éditeur qui comporte une telle clause. Le second invoque la prescription de cette action (C. civ., art. 1304). Or en matière d’erreur, la prescription ne court que du jour où elle a été découverte. Pour refuser d’admettre la prescription, la cour d’appel considère alors que la prescription n’a commencé à courir qu’à la date à laquelle l’auteur a eu connaissance du...

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