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Article
Divorce : prise en compte du concubinage du bénéficiaire pour fixer la prestation compensatoire
Divorce : prise en compte du concubinage du bénéficiaire pour fixer la prestation compensatoire
Le concubinage de l’époux(se) bénéficiaire d’une prestation compensatoire doit être pris en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
par P. Guiomardle 5 juin 2006
La prestation compensatoire a pour objet de compenser « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux (article 270 du Code civil). Elle est déterminée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article...
