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Article
Non-confidentialité des correspondances officielles entre avocats : application dans le temps
Non-confidentialité des correspondances officielles entre avocats : application dans le temps
L’article 34 de la loi du 11 février 2004, excluant du secret professionnel les correspondances officielles entre avocats, s’applique aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur, sauf litige définitivement tranché à cette date.
par P. Guiomardle 5 juin 2006
Outre une jurisprudence abondante (V. sous l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 reproduite dans l’appendice du Nouveau Code de procédure civile Dalloz, v° Avocats), l’application du secret professionnel aux correspondances échangées entre avocats a fait l’objet d’un double mouvement législatif. Dans un premier temps, dans un souci de protection de ces correspondances, la loi du 7 avril 1997 a d’abord étendu le secret professionnel à toutes les correspondances entre avocats. La Cour de cassation a alors décidé que ce principe ne comportait aucune exception (Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, Bull. civ. I, n° 33 ; D. 2003, IR p. 601 
). Dans un second temps, face aux problèmes pratiques rencontrés par les avocats, relayés par le...
