P. Guiomard

Secret professionnel applicable aux ventes successives instrumentées par un même notaire

Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d’un bien immobilier qu’il a été chargé par l’acquéreur de procéder à sa revente, quel qu’en soit le prix.

Avocats, notaires et experts-comptables : bientôt une Charte de la collaboration interprofessionnelle

Une « Charte de la collaboration interprofessionnelle » commune aux professions d’avocats, notaires et experts-comptables est sur le point de voir le jour afin d’organiser leurs relations lors de missions communes.

L’esclavage moderne devant la Cour de cassation

L’ordre public international s’oppose à ce qu’un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour éviter l’application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié « placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle ».

Les soins dentaires appréciés à l’aune des dettes ménagères

Les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l’entretien du ménage.

Liquidation de l’astreinte : leçon de mathématique

Le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.

Juge compétent pour rétracter une ordonnance sur requête

Le juge de la rétractation d’une ordonnance sur requête n’est pas nécessairement la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.

Homologation d’une convention modificative : date d’appréciation des intérêts des parties

La préservation des intérêts des époux, critère déterminant pour décider de l’homologation d’une convention postérieure au divorce, s’apprécie au moment de la conclusion de la convention modificative.

Inauguration de l’Agence française pour l’adoption (AFA)

L’Agence française de l’adoption, créée par la loi du 4 juillet 2005, a été inaugurée le 18 mai 2006.

L’exécution provisoire en question

Réponse ministérielle sur les effets de la réforme de l’exécution provisoire par le décret du 28 décembre 2005.

Vie privée publique et vie privée… privée

La Cour de cassation illustre une nouvelle fois, à propos de photographies, la distinction entre le droit à l’information et le droit à la vie privée.