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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Indemnisation des ayants droit d’une victime de l’amiante

Il n’y a pas de lien de causalité entre le décès d’une victime de l’amiante et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils, né huit ans après ce décès.

Indemnisation par la CIVI : absence de déduction des sommes versée au titre de la solidarité nationale

Une allocation d’insertion, relevant de la solidarité nationale, et non d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne doit pas être prise en compte pour réduire les sommes versées par la CIVI.

De la véritable date du testament… posthume

Lorsque la date d’un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu’à l’aide d’éléments intrinsèques de l’acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l’espèce.

Dommages-intérêts en appel : demande nouvelle ou demande accessoire ?

Une demande de dommages-intérêts constitue l’accessoire d’une action en recherche de paternité.

Loteries publicitaires : conséquences de la qualification de quasi-contrat sur la compétence territoriale

Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du nouveau Code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.

Saisie de véhicule : immobilisation par transfert dans un dépôt

L’huissier de justice a le choix entre l’immobilisation du véhicule ou son transport pour être mis en dépôt.

Exequatur : inconciliabilité entre une décision en référé et une décision sur le fond

L’inconciliabilité entre deux décisions au sens de l’article 27, 3°, de la Convention de Bruxelles, s’applique à toutes les décisions, y compris rendues par le juge des référés.

Effets du décès en cours de procédure de divorce

L’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

Référé : du trouble manifestement licite

La compétence du juge des référés suppose l’illicéité du trouble invoqué.

Non au jugement trop elliptique

Rappel sur l’exigence de motivation minimale d’un jugement.