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- Avocat
L’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
par P. Guiomardle 5 juillet 2006
L’article 227 du Code civil prévoit que le mariage se dissout soit par la mort de l’un des époux, soit par le divorce légalement prononcé. L’article 260 du même code précise que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée....
