Indemnisation par la CIVI : absence de déduction des sommes versée au titre de la solidarité nationale

Les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale organisent l’indemnisation des victimes d’infraction. Ces dernières, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 706-3, perçoivent une indemnité déterminée par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Pour déterminer cette indemnité, et éventuellement en minorer le montant, la commission tient compte des diverses sommes que la victime peut avoir perçues en réparation de son préjudice et des sommes énumérées à l’article 706-9, dont les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ou par une mutuelle.

Régulièrement la Cour de cassation se prononce sur les sommes qui peuvent être déduites ou non de l’indemnité versée à la victime Ainsi, peuvent être déduites les prestations complémentaires relevant d’un régime obligatoire de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 2 déc. 1998, D. 1999. IR. 29