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Lorsque la date d’un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu’à l’aide d’éléments intrinsèques de l’acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l’espèce.
par P. Guiomardle 5 juillet 2006
Les conditions d’appréciation de la validité du testament olographe donnent lieu à une jurisprudence peu abondante, mais pittoresque (V. notes souss C. civ., art. 970 et Rép. civil, V° Testament). La date est bien sûr essentielle, puisqu’elle permet de déterminer quel est le dernier testament valable. L’enjeu étant important, on ne s’étonnera pas de l’obstination des héritiers déçus à tirer partie de la moindre irrégularité, ou bizarrerie, de dernières volontés mal exprimées. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 7 juin, l’irrégularité était de taille puisqu’une dame décédée le 17 mai 2001 avait laissé un testament daté … du 4 décembre 2001.
L’absence de date entraîne la nullité du testament, mais en présence d’une date insuffisante, le juge peut rechercher la véritable date en se fondant sur des informations données par le testament, à partir d’éléments intrinsèques (V. notamment Cass. 1re civ. 9 nov. 1993, Bull. civ. I, n° 322, D. 1994.315,...
