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Référé : du trouble manifestement licite

La compétence du juge des référés suppose l’illicéité du trouble invoqué.

par P. Guiomardle 5 juillet 2006

La compétence du juge des référés telle que prévue par l’article 809, alinéa 1er, NCPC s’exerce soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 20 juin 2006, à la suite d’un décès, les frères et sœurs du défunt...

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