Accueil
Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Exercice de l’autorité parentale : rôles respectifs du JAF et du juge des enfants

Illustration d’un cas dans lequel le juge des enfants peut modifier l’exercice de l’autorité parentale décidée par le JAF compte tenu de faits nouveaux postérieurs au jugement de divorce, de nature à entraîner un danger pour les enfants.

Sitôt votée, sitôt un dossier : La réforme des successions dans l’AJ Famille de septembre

Le dossier de l’AJ Famille de septembre est consacré à une présentation du nouveau régime des successions à la suite de la loi du 23 juin 2006.

Procès équitable, impartialité… et juge de proximité

Les termes injurieux sont manifestement incompatibles avec l’exigence d’impartialité d’un tribunal.

Huissiers de justice : précisions sur les comptes de dépôt

Un arrêté détermine le fonctionnement et les clauses types des comptes de dépôt distincts correspondant aux activités principales et accessoires des huissiers de justice.

Réforme de l’adoption : parution du dernier décret d’application

Un décret du 1er août 2006 précise les modalités d’obtention de l’agrément et d’accompagnement des candidats à l’adoption.

Aide juridictionnelle : quels honoraires lorsque la procédure est inenvisageable?

Quelle est la situation d’un avocat qui, saisi du dossier d’une personnes bénéficiant d’une décision d’aide juridictionnelle, aboutit à la conclusion que la procédure est inenvisageable en France ?

Le point sur les délégations d’autorité parentale et le parrainage

Interrogé sur la réforme de la protection de l’enfance, et notamment sur le développement de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale et le parrainage, le ministre de la Justice fait le pont sur quelques mesures prises à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi réformant la protection de l’enfance adopté par le Sénat le 21 juin 2006.

Recouvrement international des pensions alimentaires : revue de textes

Le ministre de la Justice est interrogé sur les difficultés rencontrées par les personnes qui doivent recouvrer des pensions alimentaires auprès d’un débiteur vivant à l’étranger, notamment lorsqu’un pays n’a pas ratifié les conventions internationales facilitant ce recouvrement.

Respect du principe du contradictoire : deux précautions valent mieux qu’une…

Les dispositions selon lesquelles une copie de la requête et de l’ordonnance sur requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée s’appliquent également à la signification au débiteur de la publication d’une sûreté.

Un projet d’assignation n’est pas une assignation

Le dépôt au greffe d’une copie d’un projet d’assignation ne vaut pas dépôt de la copie d’assignation nécessaire à la validité de la saisine d’une cour d’appel en matière de procédure à jour fixe.