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Un arrêté détermine le fonctionnement et les clauses types des comptes de dépôt distincts correspondant aux activités principales et accessoires des huissiers de justice.
par P. Guiomardle 5 septembre 2006
Une loi du 11 février 2004 a modifié le statut applicable aux huissiers de justice pour organiser le dépôt des sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un organisme financier, selon des modalités ensuite précisées par les articles 30-1 à 30-5 du décret du 29 février 1956, introduits par un décret du 12 décembre 2005. L’arrêté du 4 août 2006, paru au Journal officiel du 22 août 2006, précise les modalités selon lesquelles peuvent être opérés les mouvements sur le compte de dépôt, le taux de rémunération applicable...
