Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Réforme de l’adoption : parution du dernier décret d’application

Un décret du 1er août 2006 précise les modalités d’obtention de l’agrément et d’accompagnement des candidats à l’adoption.

par P. Guiomardle 5 septembre 2006

Le décret n° 2006-981 du 1er août 2006 (JO du 4 août) est le dernier décret pris en application de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption.

Ce décret, qui modifie le Code de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :