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Le point sur les délégations d’autorité parentale et le parrainage

Interrogé sur la réforme de la protection de l’enfance, et notamment sur le développement de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale et le parrainage, le ministre de la Justice fait le pont sur quelques mesures prises à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi réformant la protection de l’enfance adopté par le Sénat le 21 juin 2006.

par P. Guiomardle 5 septembre 2006

Le texte modifie l’article 375-7 du Code civil : le juge des enfants peut exceptionnellement, pour les cas qu’il détermine, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de ce refus ou de cette négligence.

En ce qui concerne le dispositif de parrainage, le...

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