P. Guiomard

Pas d’augmentation des délais… en l’absence de délai

Aucun texte ne fixant un délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions des articles 643 à 645 du Nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter un tel délai, ne sont pas applicables.

Retour vers le futur: appréciation de l’Intérêt à agir

L’intérêt au succès d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

Compensation salariale : les dommages-intérêts aussi

La Cour de cassation élargit encore le champ d’application des règles sur la compensation en matière salariale.

Vie privée : chacun a droit au respect… de son désordre!

Le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat.

Succession : le créancier autorisé à accepter la succession à la place de l’héritier ne devient pas héritier du défunt

La Cour de cassation précise les conséquences sur la répartition des dettes de la succession de l’attribution de la succession au créancier d’un héritier renonçant.

Autorité parentale : vers un statut pour le «tiers»?

Un rapport de la défenseuse des enfants propose de donner un statut juridique aux tiers qui partagent la vie d’un enfant.

Le juge à la recherche des pièces disparues

Rappel : il appartient au juge d’inviter les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier de pièces qui figurent au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n’a pas été contestée.

Nature juridique de l’article 2428 du Code civil

L’article 2428 du Code civil a un caractère réglementaire.

Divorce : précision du jugement quant à la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe.

Discipline des avocats : pas de pourvoi en cassation posthume

L’instance disciplinaire poursuivie par un avocat qui décède en cours de procédure est éteinte.