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Aucun texte ne fixant un délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions des articles 643 à 645 du Nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter un tel délai, ne sont pas applicables.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
Une société italienne est assignée en référé pour une audience du 13 mai 2004, par un acte du 12 mars 2004 délivré le 5 avril 2004. Elle ne comparaît pas et interjette appel de l’ordonnance réputée contradictoire rendue à son encontre en demandant l’annulation de l’acte introductif d’instance au motif que n’avait pas été respectée...
