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Article
Succession : le créancier autorisé à accepter la succession à la place de l’héritier ne devient pas héritier du défunt
Succession : le créancier autorisé à accepter la succession à la place de l’héritier ne devient pas héritier du défunt
La Cour de cassation précise les conséquences sur la répartition des dettes de la succession de l’attribution de la succession au créancier d’un héritier renonçant.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
L’article 788 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme des successions, prévoit que les créanciers de celui qui renonce à une succession peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession à la place de celui-ci. L’arrêt du 14 novembre 2006 précise les conséquences de...
