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L’intérêt au succès d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
La formule est connue : « l’intérêt au succès d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice » (V. notamment : Cass. 2e civ., 13 févr. 2003, Bull. civ. II, n° 34 ; D. 2003. IR. 805 
). Suivent désormais les exemples.
En l’espèce, une union de PME saisit un juge des...
