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Article
Discipline des avocats : pas de pourvoi en cassation posthume
Discipline des avocats : pas de pourvoi en cassation posthume
L’instance disciplinaire poursuivie par un avocat qui décède en cours de procédure est éteinte.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
Un avocat s’était pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière...
