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Un projet d’assignation n’est pas une assignation

Le dépôt au greffe d’une copie d’un projet d’assignation ne vaut pas dépôt de la copie d’assignation nécessaire à la validité de la saisine d’une cour d’appel en matière de procédure à jour fixe.

par P. Guiomardle 5 septembre 2006

En matière de procédure à jour fixe, la cour d’appel est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité...

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