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Qui ne dit mot ne consent pas !

Le défaut d’accomplissement des actes de procédure destinés à permettre l’examen de l’affaire ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque d’acquiescer à la demande.

par P. Guiomardle 5 juillet 2006

L’acquiescement à une demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action (NCPC, art. 408 ; V. Rép. proc. civ., v° Acquiescement, par Y. Strickler). Il peut être exprès ou implicite (art. 410)....

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