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Article
La prestation compensatoire se discute avant le divorce, pas après
La prestation compensatoire se discute avant le divorce, pas après
La cour de cassation rappelle à nouveau l’obligation pour le juge du fond, qui prononce un divorce à la demande d’un seul des époux, d’inviter les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.
par P. Guiomardle 5 juin 2006
Régulièrement, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond la conduite à tenir face à une demande de divorce présentée par un seul des époux, l’autre s’y opposant et demandant une pension alimentaire ou une contribution aux charges du ménage (V. par exemple Cass. 2e civ., 11 févr. 1998, Bull. civ. II, n° 50). Certaines variantes concernent une demande reconventionnelle en divorce, alors que l’autre époux demandait une séparation de corps (Cass.1re civ., 5 janv. 1994, RTD civ. 1994, p. 331, obs. J. Hauser 
). Dans les deux cas, l’époux qui s’oppose au divorce n’a pas demandé de prestation compensatoire, puisque justement...
