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Tutelle : étendue de la responsabilité de l’État

La Cour de cassation adopte une conception extensive de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la tutelle.

par P. Guiomardle 5 août 2006

L’article 473 du Code civil prévoit la responsabilité de l’État envers le pupille pour tout dommage « résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles ou son greffier, soit par le greffier en chef du tribunal d’instance, soit par l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante en vertu...

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