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Courte prescription : la fin de l’interversion des prescriptions

L’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elle est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou de l’adversaire condamné aux dépens.

par P. Guiomardle 5 février 2007

L’avoué est-il soumis à la même courte prescription de deux ans lorsqu’il demande à son client le paiement de ses « frais et salaires » (C. civ., art. 2273) ou lorsqu’il a obtenu – dans le jugement de condamnation – que la condamnation aux dépens de l’adversaire de son client soit assortie à son profit du droit de recouvrer directement ses propres dépens ? Voici quelle était la question à nouveau posée à la Cour de cassation, cette fois-ci réunie en Assemblée plénière. Et la question est d’importance, puisque dans l’hypothèse où la courte prescription s’étend au re couvrement opéré sur l’adversaire, l’avoué perd le bénéfice de la prescription trentenaire de droit commun…

Sur cette question, et dans la même affaire, la deuxième chambre civile avait déjà répondu par l’affirmative, refusant de distinguer entre l’action de l’avoué contre son mandant ou contre l’adversaire de celui-ci (Cass. 2e civ., 17 mai 2001, Bull. civ. II, n° 97 ; D. 2002. 128, note Chatteleyn et Loyer ). Mais le premier président de la Cour d’appel de Chambéry, peut-être sensible aux critiques des professionnels (V. note préc.), statuant sur renvoi après cassation, avait fait preuve de résistance (CA Chambéry, ord., 7 sept. 2004, D. 2004. IR. 2764 ). Il avait ainsi considéré que la prescription de deux ans ne s’appliquait qu’aux actions en paiement de frais non encore appuyées d’un titre – ce qui exclut donc l’action fondée sur un jugement autorisant l’avoué à poursuivre le recouvrement des dépens sur l’adversaire de son client. Cette divergence...

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