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Péremption d’instance : le changement d’avoué n’est pas une diligence interruptive

Le changement d’avoué n’est pas susceptible d’interrompre le délai de péremption d’instance.

par P. Guiomardle 5 février 2007

Une instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans (NCPC, art. 386). Les diligences susceptibles d’interrompre la péremption doivent continuer l’instance, la faire progresser (V. récemment Cass. 2e civ., 28...

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