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N’oubliez pas d’assigner le sous traitant…

Une expertise produite en appel, et mettant en cause un tiers, ne suffit pas à justifier son intervention forcée dès lors que la cause des défauts était connue en première instance.

par P. Guiomardle 5 janvier 2007

L’article 555 du Nouveau code de procédure civile prévoit que les tiers peuvent faire l’objet d’une intervention forcée en appel lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. La Cour de cassation s’attache à préciser ce qu’il faut entendre par « évolution du litige » et veille ainsi au respect du double degré de juridiction.

En l’espèce, une société avait acquis des wagons citernes destinés au transport d’alcool éthylique, dont le revêtement intérieur avait été mis en oeuvre par un sous-traitant. L’acheteur, invoquant la mauvaise tenue du...

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