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Divorce : preuve du droit à récompense

La communauté qui a encaissé des fonds propres pour payer des dépenses du ménage peut en devoir récompense.

par P. Guiomardle 5 janvier 2007

« La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi » (C. civ., art. 1433). L’arrêt du 28 novembre 2005 illustre ce qu’il faut entendre par « profit » pour la communauté.

En l’espèce, l’ex-mari demandait récompense, demande rejetée par la cour d’appel qui exigeait non seulement la...

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