Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

CIVI : la demande de paiement vaut acquiescement

La demande du paiement de la condamnation prononcée par la CIVI, formulée sans réserves par la victime, vaut acquiescement.

par P. Guiomardle 5 mars 2007

La réception du paiement qui n’a pas été sollicité, à la suite du jugement d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ne peut valoir acquiescement (Civ. 2e, 15 déc. 2005, Bull. civ. II, n° 324 ; D. 2006. IR. 175  ; Procédures 2006. comm. 24, obs. Perrot). L’arrêt rendu 14 mois plus tard par la Cour de cassation constitue le prolongement de cet arrêt : la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :