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Article
Emolument des avoués : quelques précisions essentielles
Emolument des avoués : quelques précisions essentielles
La Cour de cassation précise les conséquences de la distinction entre demande initiale, demande reconventionnelle et défense au fond quant à la rémunération des avoués.
par P. Guiomardle 21 mars 2007
Les modalités de calcul des émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel dépendent de la possibilité ou non d’évaluer en argent l’intérêt du litige (articles 11 et s. du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980). Ce même décret (art. 25) définit l’intérêt du litige comme « le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ». L’intérêt du litige est apprécié pour chacune des parties (art. 24).
Deux arrêts du 8 mars 2007 fournissent un éclairage intéressant sur les éléments à prendre en compte pour apprécier l’intérêt du litige.
Le premier arrêt (n° 346) concerne la contestation (par M. L…) de...
