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Notaires : application de la discipline dans le temps…

La Cour de cassation précise les conditions d’application dans le temps du transfert des compétences disciplinaires de la chambre départementale au conseil régional des notaires.

par P. Guiomardle 5 mars 2007

L’arrêt rendu le 30 janvier 2007 ne manque pas d’intérêt en ce qu’il illustre un cas plutôt complexe d’application de la loi dans le temps.

Depuis la loi du 11 février 2004 (art. 42 et 43), la discipline des notaires relève du conseil régional des notaires siégeant en chambre de discipline, et non plus de la chambre –départementale- des notaires. L’article 78 de la loi du 11 février 2004 précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur....

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