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Article
Convention de Bruxelles : lieu de réalisation du dommage et compétence judiciaire
Convention de Bruxelles : lieu de réalisation du dommage et compétence judiciaire
Au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention de Bruxelles tels qu’interprétés par la CJCE, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
Une société française (A) fabriquant des alarmes radio sans fil, s’approvisionne auprès d’une autre société française (S) en transistors fabriqués en Allemagne par une société allemande (I). A la suite de dysfonctionnements, la société A indemnise ses clients et assigne, devant le tribunal de commerce de Grenoble, la société S, son assureur français (X) et la société allemande (I), dont l’assureur (H) est appelé en garantie. Cette dernière société, dont le siège est en Allemagne soulève une exception d’incompétence, rejetée par la Cour d’appel de Grenoble.
La société allemande fait en...
