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Article
Prise en charge des frais de déplacement de l’assiette d’une servitude
Prise en charge des frais de déplacement de l’assiette d’une servitude
Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette d’une servitude doit en supporter les frais.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
La propriétaire d’une parcelle enclavée, bénéficiant d’une servitude de passage pour la canalisation des eaux usées, sur la parcelle de son voisin, assigne ce dernier en réparation du dommage causé par l’interruption de l’écoulement. Le voisin, reconventionnellement, demandé le remboursement des frais entraînés par le déplacement de la servitude à un endroit plus commode sur son fonds, et une indemnité pour le passage de la canalisation.
La cour d’appel,...
