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Article
Pas d’action en diffamation contre l’auteur d’une lettre de licenciement
Pas d’action en diffamation contre l’auteur d’une lettre de licenciement
Les dispositions impératives du droit du licenciement imposant la motivation de la lettre de licenciement sont exclusives de l’application de la loi du 29 juillet 1881.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
Un salarié est licencié pour faute grave. Il engagé une action prud’homale et parallèlement, une action en responsabilité pour diffamation. Il est débouté de son action, la cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. 2e civ., 10 juin 2004, Bull. civ. II, n° 289), considérant qu’aucune infraction n’était constituée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt par une formule suffisamment péremptoire pour mériter d’être soulignée : les dispositions...
