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Article
Divisibilité de l’aveu judicaire en présence d’un fait accessoire inexact
Divisibilité de l’aveu judicaire en présence d’un fait accessoire inexact
La règle de l’indivisibilité de l’aveu judiciaire ne s’applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est inexact.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
L’article 1356 du Code civil, alinéa 3, énonce que l’aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l’a fait. Cette règle de l’indivisibilité de l’aveu donne lieu régulièrement à des discussions doctrinales et à des précisions jurisprudentielles sur ce qui est divisible et ce qui ne l’est pas (V. Rép. Civ. Dalloz, v° Preuve, par J.-L. Mouralis), notamment en matière d’aveu « complexe », en particulier lorsqu’une personne reconnaît avoir une dette mais précise qu’elle s’en est...
