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Article
Point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle
Point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à la date où le responsable a été assigné en justice.
par P. Guiomardle 5 octobre 2006
Les dates de l’espèce méritent d’être rappelés : une chambre des métiers charge un architecte d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble, avec le concours technique d’un sous-traitant de l’entrepreneur, chargé de l’aménagement de la salle polyvalente. Suite à des désordres, la juridiction administrative condamne l’architecte et son...
