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La signification de procès-verbaux de saisie-attribution relève de la compétence exclusive de l’huissier de justice.
par P. Guiomardle 5 août 2006
De l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, il résulte que « les procès-verbaux de constat et d’exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers ». L’article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 de son côté réserve aux huissiers l’exécution forcée et les saisies...
