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La Cour de cassation approuve la rectification de l’état civil d’une personne, pour la protection de l’intérêt général.
par P. Guiomardle 5 août 2006
L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 juillet 2006 fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Versailles dans un litige opposant M. Poirot de Fontenay au procureur de la République, cet arrêt ayant ordonné la rectification des actes d’état civil (acte de naissance et de mariage de l’intéressé et actes de naissance de ses enfants) pour substituer le nom « Poirot » au nom « Poirot de Fontenay ». En effet, comme le précise la Cour de cassation, le nom était issu d’un patronyme adopté par le...
