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La Cour de cassation contrôle l’appréciation des critères pouvant justifier la révision d’une rente viagère antérieure à la loi du 30 juin 2000.
par P. Guiomardle 5 août 2006
L’article 276-3 du Code civil, résultant de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, autorise la révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 autorise également, à la demande du débiteur ou de ses héritiers, la révision, suspension ou suppression de cette même rente, dans l’hypothèse où le maintien de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères...
