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Le ministre de la Justice était interrogé sur la prise en charge des frais de transports des parents divorcés lorsqu’ils doivent aller chercher un ou des enfants pour une période de garde.
par P. Guiomardle 5 septembre 2006
L’article 373-2, alinéa 3, du Code civil, prévoit que les frais de déplacement exposés à l’occasion de la résidence alternée ou de l’exercice des droits de visite et d’hébergement sont répartis entre les...
