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Divorce : révision de la prestation compensatoire

Les conditions de révision prévues par l’article 276-3 du Code civil priment sur les termes de la convention des ex-époux, et autorisent la prise en compte, comme changement important, de la participation d’un compagnon, marié, aux dépenses de l’ex-épouse.

par P. Guiomardle 5 mai 2006

A la suite d’un divorce sur requête conjointe prononcé en 1998, et en application d’une convention définitive homologuée, l’ex-épouse bénéficie d’une prestation compensatoire de 25 000 francs par mois, sous forme d’une rente viagère « susceptible d’être modifiée en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de chacun des époux ». Quelques années plus tard, l’ex-mari demande une diminution de la prestation compensatoire, invoquant le fait que son ex-épouse ait un nouveau compagnon. Il est débouté de sa demande, la cour d’appel considérant que le fait que l’ex-épouse ait un compagnon encore dans les liens du mariage ne pouvait...

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