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Article
Mesures d’instructions : rappel d’une solution classique à une confusion courante
Mesures d’instructions : rappel d’une solution classique à une confusion courante
Les dispositions de l’article 146 du NCPC relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
par P. Guiomardle 5 avril 2006
Un arrêt du 6 mars 2006 donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler les domaines respectifs des articles 145 et 146 du NCPC. D’’un côté, l’article 145 autorise, le cas échéant en référé, des mesures d’instruction en présence d’un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». De l’autre , l’article 146 (alinéa 2) interdit d’ordonner une mesure d’instruction « en vue de suppléer...
