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- Avocat
Une circulaire du ministère de la justice détaille les conséquences pratiques qui résultent de la réforme de la filiation par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, tant pour les officiers de l’état civil que pour les juridictions.
par P. Guiomardle 5 juin 2006
La circulaire, de plus de 90 pages, présente en détail, et avec de nombreux exemples, les conséquences de la réforme de la filiation. Elle détaille...
