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Article
Réticence dolosive du vendeur d’immeuble : raccordement au réseau d’assainissement
Réticence dolosive du vendeur d’immeuble : raccordement au réseau d’assainissement
par P. Guiomardle 1 décembre 2009
Un bien immobilier fait l’objet d’une vente, l’acte authentique prévoyant le paiement d’une partie du prix dans les quatre semaines suivant la vente. Or les acheteurs ne procèdent pas à ce paiement, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé l’absence de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune. Le vendeur est condamné en appel (Colmar,...
