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Article
Vente de véhicule : recherche du vice apparent dans le contrôle technique
Vente de véhicule : recherche du vice apparent dans le contrôle technique
par P. Guiomardle 27 novembre 2009
Une voiture tombe en panne le lendemain de son acquisition, bien que les essais réalisés la veille se soient correctement déroulés. L’acheteur sollicite « l’annulation » de la vente pour vices cachés, demande accueillie par la juridiction de proximité.
La question centrale concerne la portée du contrôle technique (obligatoire avant la vente d’un véhicule automobile) pour...
