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Divorce et trouble mental

par P. Guiomardle 25 novembre 2009

Le divorce pour faute est possible lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l’un des époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 c. civ.). L’imputabilité implique « la conscience et la volonté de commettre le fait qui lui est...

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