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Article
Formalisme impératif du mandat de se porter caution
Formalisme impératif du mandat de se porter caution
par P. Guiomardle 4 janvier 2010
Pour reprendre la formule de D. Legeais (RD banc. fin. 2008, n° 108, obs. ss Civ. 1re, 5 juin 2008), encore un arrêt qui aurait pu être un bel arrêt de principe mais qui échappe aux honneurs de la publication au Bulletin civil, alors qu’il répond de façon très claire à la question de savoir si le mandat de se porter caution doit ou non répondre aux exigences des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation. Et cette fois-ci, intérêt supplémentaire, la question est bien tranchée en application de ces...
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