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La délivrance à un tiers exclut une délivrance conforme

par P. Guiomardle 24 mai 2011

Un particulier achète du mobilier à une célèbre enseigne d’ameublement et règle la facture. Se prétendant victime du vol de sa facture, il sollicite un duplicata mais n’obtient pas la remise de la marchandise, le vendeur indiquant que celle-ci a été remise la veille à un tiers.

La question n’est pas fréquente, et on peut...

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