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Prestations réalisées mais mal exécutées ? Au débiteur de le prouver !
Prestations réalisées mais mal exécutées ? Au débiteur de le prouver !
Il appartient au créancier poursuivant le paiement de factures de prouver la réalité et l’étendue de sa créance. Mais lorsque l’exécution des prestations n’est pas contestée, le débiteur qui invoque leur mauvaise exécution pour suspendre son paiement doit en rapporter la preuve. Les réclamations qu’il adresse au prestataire, fussent-elles demeurées sans réponse, ne sauraient suffire à renverser cette charge probatoire.
par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azurle 23 novembre 2026
Une prestation a été réalisée, mais le client n’en est pas satisfait et refuse d’en payer le prix. À qui appartient-il alors de prouver la bonne ou la mauvaise exécution du contrat ? La question paraît élémentaire. Elle est pourtant à l’origine d’une difficulté bien connue du régime général des obligations, tenant à la répartition de la charge de la preuve lorsque le débiteur oppose une exception d’inexécution à la demande en paiement de son cocontractant. Car si celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en établir l’existence, cela signifie-t-il qu’il lui appartient également de démontrer que ses prestations ont été correctement exécutées, dès lors que son client en conteste la qualité ?
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 octobre 2026 apporte un rappel intéressant sur ce point, en distinguant la preuve de l’existence de la créance de celle du manquement contractuel invoqué pour en suspendre le paiement.
En l’espèce, la société Lavorex, qui exerce une activité de blanchisserie, entretenait des relations commerciales avec la société Home Management Experts (HME), spécialisée dans les services d’assistance à la location de villas entre particuliers. Plusieurs prestations de nettoyage de linge réalisées durant l’été 2022 étaient demeurées impayées. Après une mise en demeure du 15 septembre 2022 restée infructueuse, la société Lavorex obtint, le 29 novembre suivant, une ordonnance d’injonction de payer portant sur la somme de 2 780,96 €, signifiée à sa cocontractante le 14 février 2023. La société HME y forma opposition. Cette dernière ne contestait pas véritablement la réalisation des prestations facturées. Elle en critiquait, en revanche, la qualité, produisant plusieurs courriels dans lesquels elle dénonçait notamment des retards de livraison, des pertes de linge, de mauvaises livraisons et des défauts de lavage.
Par un jugement du 6 janvier 2025, rendu en dernier ressort, le Tribunal de commerce de Bordeaux accueillit l’opposition et rejeta les demandes en paiement de la blanchisserie. Pour ce faire, il releva que les nombreux courriels de réclamation adressés par la société HME étaient demeurés sans réponse. Il en déduisit que la société Lavorex n’avait pas justifié du caractère satisfaisant de ses prestations ni démontré avoir correctement rempli ses obligations. Aussi considérait-il que la société HME pouvait suspendre son paiement sur le fondement de l’article 1217 du code civil. La société Lavorex forma un pourvoi, reprochant aux premiers juges d’avoir inversé la charge de la preuve. Selon elle, dès lors que la réalité des prestations n’était pas contestée, il appartenait à la société HME de démontrer les manquements qu’elle invoquait pour justifier le refus de paiement.
La Cour de cassation lui donne raison. Au visa du seul article 1353 du code civil, elle rappelle qu’il appartient au créancier, « défendeur à l’opposition, mais demandeur à l’injonction de payer », de prouver la réalité et l’étendue de sa créance, « et au débiteur, qui invoque une exception d’inexécution, de prouver cette inexécution ». Or, le tribunal avait lui-même fait ressortir que la réalité des prestations fournies par la société Lavorex n’était pas contestée et que seule leur mauvaise exécution était opposée. Il ne pouvait donc exiger du prestataire qu’il établisse la conformité de son travail sans inverser la charge de la preuve. La cassation est prononcée, sauf en ce qui concerne la recevabilité de l’opposition.
La solution est classique. La Cour de cassation avait déjà affirmé, à plusieurs reprises, qu’il appartient au débiteur qui invoque une exécution seulement partielle des prestations d’en rapporter la preuve. Elle avait également jugé que le silence d’un cocontractant face aux manquements dénoncés dans une mise en demeure ne permettait pas, à lui seul, de caractériser leur reconnaissance. L’intérêt de l’arrêt du 14 octobre 2026 est précisément de réunir ces deux questions dans un même contentieux. Il rappelle ainsi que la répartition des charges...
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