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Le quotidien du droit en ligne

Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur

Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement

En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au profit du compte effectivement crédité.

La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale juge qu’une lettre de mise en demeure mentionnant la cession des créances à un fonds de titrisation, les références des prêts cédés et la qualité de la banque agissant comme entité de recouvrement constitue une notification au sens de l’article 1324 du code civil. La cession devient alors opposable au débiteur, sans que celui-ci puisse exiger que l’identification des créances résulte du seul bordereau.

Entre force obligatoire et principe dispositif, la double borne de l’office du juge

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir et fixe elle-même la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’information procédurale du débiteur comme modalité d’opposabilité du changement d’entité de recouvrement

Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale juge que l’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut résulter de conclusions d’intervention volontaire régulièrement notifiées au cours d’une instance. 

Garantie autonome : l’appel ne cède qu’au dépassement de l’objet ou à l’évidence de l’abus

La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier cet objet, il convient de se référer non seulement à l’acte de garantie, mais encore au contrat en considération duquel il a été souscrit.

Le droit de rétention échappe à la compétence du juge commissaire dans l’admission des créances

Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit.

Transaction et dol : la renonciation postérieure comme instrument de clôture du contentieux de l’earn-out

La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants

La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives.

Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation

La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.

Fiche UIC 471-1, entre normativité contractuelle et résistance de l’ordre public

La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.