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Article
Défiscalisation : responsabilité du notaire
Défiscalisation : responsabilité du notaire
par P. Guiomardle 23 février 2012
Les choix fiscaux sont au cœur de la gestion de son patrimoine, et une erreur en la matière peut être lourde de conséquences a posteriori. Dans quelle mesure la responsabilité du notaire peut-elle être engagée lorsqu’une opération qu’il a instrumentée donne lieu à un redressement fiscal aux conséquences désastreuses sur le patrimoine du client ?
L’étau se resserre autour du notaire car il est acquis de longue date qu’il est professionnellement tenu d’éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés ainsi que sur les conséquences et les risques des acte (V. par ex. Civ....
