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Article
De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant
De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant
Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve un arrêt ayant prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du champ contractuel et que cet élément avait disparu en cours d’exécution du fait du retentissement médiatique suscité par les accusations de violences sexuelles dont l’animateur a fait l’objet.
Ces dernières années, le contentieux de la caducité a principalement concerné les contrats liés, avec des arrêts remarqués sur les locations financières (Com. 10 janv. 2024, n° 22-20.466 FS-B+R, Dalloz actualité, 16 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 342
, note G. Chantepie
; ibid. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki
; ibid. 1154, chron. C. Bellino, T. Boutié et C. Lefeuvre
; ibid. 1877, obs. D. R. Martin et H. Synvet
; RTD civ. 2024. 100, obs. H. Barbier
; RTD com. 2024. 147, obs. D. Legeais
; Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. X. Delpech ; D. 2013. 1658
, note D. Mazeaud
; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny
; ibid. 2014. 630, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki
; RTD civ. 2013. 597, obs. H. Barbier
; RTD com. 2013. 569, obs. D. Legeais
), le crédit-bail (Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, n° 16-21.345, Dalloz actualité, 4 mai 2018, obs. J.-D. Pellier ; D. 2018. 1185, obs. N. explicative de la Cour de cassation
, note H. Barbier
; ibid. 2106, obs. D. R. Martin et H. Synvet
; ibid. 2019. 279, obs. M. Mekki
; AJ contrat 2018. 277, obs. C.-E. Bucher
; RTD civ. 2018. 388, obs. H. Barbier
; RTD com. 2018. 434, obs. D. Legeais
; ibid. 450, obs. B. Bouloc
), les restitutions (Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 22-21.451, Dalloz actualité, 19 mars. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 544
; RTD civ. 2024. 384, obs. H. Barbier
), la location-gérance (Com. 15 mai 2024, n° 22-20.747, Dalloz actualité, 28 mai 2024, obs. Y. Heyraud ; D. 2024. 916
; ibid. 2025. 413, obs. N. Ferrier
; Rev. sociétés 2024. 630, note L. Amiel-Cosme
; RTD civ. 2024. 649, obs. H. Barbier
; RTD com. 2024. 538, obs. B. Saintourens
), les critères de l’interdépendance (Com. 5 févr. 2025, n° 23-16.749, Dalloz actualité, 17 févr. 2025, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 244
; ibid. 2026. 166, obs. R. Boffa et M. Mekki
; RTD civ. 2025. 325, obs. H. Barbier
) ou les conditions procédurales de la caducité (Com. 7 mai 2025, n° 24-14.277, Dalloz actualité, 22 mai 2025, obs. M. Barba ; RTD civ. 2025. 327, obs. H. Barbier
; ibid. 918, obs. P. Théry
). Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cette fois appliqué l’article 1186, alinéa 1er, du code civil pour retenir la caducité d’un contrat isolé.
En 2018, une société dirigée par un animateur de radio a conclu avec la société NRJ un contrat de production pour une émission quotidienne. À la suite de plaintes pour viols et agressions sexuelles déposées contre l’animateur, l’émission a été interrompue en novembre 2023 par la société NRJ, qui a finalement notifié à l’animateur la caducité du contrat en janvier 2024. Dans son arrêt, la Cour de cassation observe que la cour d’appel, examinant les clauses du contrat, a estimé, sur le fondement de l’article 1186, alinéa 1er, que l’essence du contrat consistait « dans la patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité » (pt 9) de l’animateur. Or, les accusations visant ce dernier, continuellement relayées dans les médias et sur les réseaux sociaux, « ont porté atteinte publiquement à son honneur et à sa dignité » (pt 10). La virulence des attaques, leur retentissement sur l’image de l’animateur et l’incertitude liée aux procédures judiciaires engagées ou potentielles « n’ont pas permis son maintien à l’antenne » (pt 11), de sorte qu’il n’existait « aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible », de restaurer la réputation de l’animateur (pt 12).
Approuvant le raisonnement, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la réputation et l’image positive » de l’animateur auprès du public « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », et que « la cour d’appel a pu retenir que cet élément avait disparu indépendamment de la volonté des parties et pour toute la durée restant à courir du contrat de production », ce dont il résultait que ce contrat était caduc.
Par une telle motivation, la Cour admet la caducité à raison de la disparition d’un élément essentiel implicite du champ contractuel. En filigrane, cette lecture de l’article 1186, alinéa 1er, interroge sur le rôle de la sanction de caducité devant le cas de la perte d’utilité économique du contrat.
La disparition d’un élément essentiel implicite du champ contractuel
En disposant seulement qu’un « contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît », l’article 1186, alinéa 1er, réserve au juge une importante marge d’interprétation. Il ne définit pas les éléments essentiels et n’exige pas une clause explicite pour les identifier. Le juge du fond peut donc souverainement apprécier leur éventuelle disparition. En l’espèce, la continuité dans le temps de la réputation positive de l’animateur n’avait pas été expressément érigée en condition d’efficacité du contrat. C’est par le croisement de plusieurs clauses sur le contenu de l’émission, la ligne éditoriale et l’image de la société NRJ, que la cour d’appel a considéré qu’il existait un élément essentiel tacite tenant à la réputation.
Ce n’était pourtant pas évident. Certes, selon l’article 1er de l’acte, « la participation personnelle » de l’animateur à l’émission constituait « l’une des conditions essentielles et déterminantes du contrat ». Mais s’il est clair que le contrat a été conclu intuitu personae, en revanche, sur l’aspect spécifique du maintien de la réputation auprès du public, il restait silencieux. Le juge a tiré de la lecture combinée des stipulations un élément essentiel du champ contractuel qui était implicite.
Puis, il a constaté la disparition de cet élément essentiel. En effet, il n’existe aucune possibilité de restauration de la réputation pour la période pertinente d’exécution. La caducité ne devrait donc pas jouer pour une altération provisoire. Mais comment alors apprécier l’irréversibilité de la perte de réputation ?
Le juge se désoccupe de la question d’une éventuelle condamnation pénale ultérieure de l’animateur. Ce qui compte, c’est que le retentissement médiatique suscité par les...
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